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7- Que se passe-t-il lorsque la Commission a rendu son avis ?



Réponse

Une fois que la Commission a rendu son avis, celui-ci est communiqué à l’Administration et à l'intéressé (dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978, article 6) qui peut le contester ou faire appel auprès de son Administration.

De son côté, l'Administration n'est pas liée par cet avis. Elle peut donc le suivre comme ne pas l'appliquer. L’administration reste décisionnaire de l’avis définitif. Si sa décision à l'égard de l'Agent concerné est différente de l'avis de la Commission, elle doit en retour l'en informer.

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