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4- Quels sont les droits de l’Agent concerné ?



Réponse

Dix jours avant la réunion de la Commission, l'Agent concerné peut prendre connaissance personnellement, ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa  demande  ou sur celle de son médecin.

Catégorie

Thème : La Commission de Réforme en 10 Questions