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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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4- Quels sont les droits de l’Agent concerné ?



Réponse

Dix jours avant la réunion de la Commission, l'Agent concerné peut prendre connaissance personnellement, ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa  demande  ou sur celle de son médecin.

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