Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
4- Quels sont les droits de l’Agent concerné ?
Autheur:
Pascal MONLOUIS-FELICITE
Ajouté le:
Jeudi, 05 Septembre 2013
dernière révision:
Mardi, 05 Février 2019
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Réponse
Dix jours avant la réunion de la Commission, l'Agent concerné peut prendre connaissance personnellement, ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa demande ou sur celle de son médecin.