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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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Fax : 05 96 70 64 32



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6- Comment se déroule la procédure devant une Commission de Réforme ?



Réponse

Pour que la situation du Fonctionnaire soit étudiée par la Commission de Réforme, il doit d'abord être procédé à son inscription à l'ordre du jour de la Commission sur demande de l'Employeur, ou bien sur celle de l'Agent.

En effet, l'Agent concerné peut adresser une demande de saisine de la Commission à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines.

Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au Secrétariat de la Commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission valant saisine de la Commission. Les membres titulaires de la commission, ainsi que  l'Agent, vont recevoir une convocation mentionnant la liste des dossiers à examiner, les références de la Collectivité et l'objet de la demande d'avis, au moins quinze jours avant la date de réunion de la Commission.

Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de cette convocation, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. Le dossier de l'intéressé est ensuite examiné par la Commission dans un délai d'un mois,  à compter de la réception de la demande d'inscription par son secrétariat. Ce délai est de deux  mois quand la Commission fait procéder à des mesures d'instruction, d'enquête ou d'expertise.

Dans ce cas, le secrétariat notifie à l'intéresséet à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier.

Durant l'examen du dossier, la Commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations nécessaires pour éclairer son avis. L'arrêté du 04 août 2004 (article 16) instaure un changement puisque la Commission entend le Fonctionnaire qui peut se faire assister d'un médecin de son choix.

 

Pour que la Commission délibère, il faut qu'au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance et que deux médecins, titulaires ou suppléants soient obligatoirement présents. À noter, qu'en cas d'absence d’un médecin généraliste, le médecin spécialiste a voix délibérative.

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