La Commission de Réforme est obligatoirement saisie pour donner son avis sur :

• L’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle quand celle-ci  n’est pas reconnue par la Collectivité (y compris cas de rechute, accident de trajet domicile/lieu de travail) ;

• L’imputabilité d’une maladie survenue dans les onctions ;

• La reprise à temps partiel thérapeutique, reclassement professionnel suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ;

• Un acte de dévouement dans un intérêt public ;

• Une demande de mise en disponibilité d’office, demande de cure thermale, mise à la retraite pour invalidité ;

• L’appréciation du taux d’IPP (Incapacité Permanente et Partielle) ;

• L'attribution  de  l'Allocation Temporaire  d'Invalidité(ATI)  suite à un accident de service ou une maladie professionnelle