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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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2- Dans quels cas, cette Commission est-elle saisie ?



Réponse

La Commission de Réforme est obligatoirement saisie pour donner son avis sur :

  • L’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle quand celle-ci  n’est pas reconnue par la Collectivité (y compris cas de rechute, accident de trajet domicile/lieu de travail) ;
  • L’imputabilité d’une maladie survenue dans les onctions ;
  • La reprise à temps partiel thérapeutique, reclassement professionnel suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ;
  • Un acte de dévouement dans un intérêt public ;
  • Une demande de mise en disponibilité d’office, demande de cure thermale, mise à la retraite pour invalidité ;
  • L’appréciation du taux d’IPP (Incapacité Permanente et Partielle) ;
  • L'attribution  de  l'Allocation Temporaire  d'Invalidité(ATI)  suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

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