slogan

ZOOM


Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



Créer un PDF E-mail Imprimer

5- Quel est le rôle du Secrétariat de la Commission ?



Réponse

Elle est chargée de donner un avis médico administratif à la Collectivité. Cette dernière ayant seule le pouvoir de décision :

  • En cas d’avis favorable de la Commission : si la Collectivité suit cet avis : les frais liés à l’accident ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la Collectivité ;
  • En cas d’avis défavorable de la Commission : la Collectivité peut demander une expertise médicale afin de l’aider dans sa décision et ressaisir la Commission ;
  • En cas d’avis défavorable de la Commission : si la Collectivité suit cet avis : les frais liés à l’accident ou à la maladie seront pris en charge par l’assurance maladie au titre de la maladie ordinaire.

Catégorie