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8- Comment sont désignés les représentants du Personnel ?



Réponse

S'agissant des représentants du Personnel  de la Commission de Réforme, l'arrêté de 2004 prévoit, dans son article 6, un aménagement des modalités de désignation. Ainsi, les deux organisations syndicales, disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente à l'égard de l'Agent dont le cas est examiné, peuvent les désigner parmi les électeurs de cette CAP.

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