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A- Comment sont désignés les représentants de l’Administration ?



Réponse

Les membres de la Commission de Réforme représentant les Collectivités et les Établissements affiliés au Centre de Gestion sont désormais désignés parmi l'ensemble des Élus relevant des Collectivités adhérentes au Centre de Gestion par un vote des représentants de ces Collectivités au Conseil d'Administration du Centre  de  Gestion

les représentants des Collectivités ou des Établissements non affiliés au Centre de Gestion, sont désignés par l'Autorité Territoriale dont relève le Fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Catégorie

Thème : La Commission de Réforme en 10 Questions