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Centre de Gestion de la Fonction
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1- Qu’est-ce que la Commission de Réforme ?



Réponse

Une Commission de Réforme est une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque Département, par arrêté du Préfet. Comme le stipule l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 :

  • Une  Commission  de  Réforme  est  constituée  dans  chaque  Département  pour  apprécier  la  réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles  entrainent,  l'incapacité permanente à l'exercice  des  fonctions.  La  Commission  de  Réforme compétente  est  celle  du  Département  où  le  Fonctionnaire  exerce  ou  a  exercé,  en  dernier  lieu,  ses fonctions.

 

La Commission de Réforme est compétente à l’égard des agents titulaires et stagiaires (affiliés CNRACL).

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