Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
1- Qu’est-ce que la Commission de Réforme ?
Autheur:
Pascal MONLOUIS-FELICITE
Ajouté le:
Jeudi, 05 Septembre 2013
dernière révision:
Mardi, 05 Février 2019
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Réponse
Une Commission de Réforme est une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque Département, par arrêté du Préfet. Comme le stipule l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 :
Une Commission de Réforme est constituée dans chaque Département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entrainent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. La Commission de Réforme compétente est celle du Département où le Fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.
La Commission de Réforme est compétente à l’égard des agents titulaires et stagiaires (affiliés CNRACL).