Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
5- Quel est le rôle du Secrétariat de la Commission ?
Autheur:
Pascal MONLOUIS-FELICITE
Ajouté le:
Jeudi, 05 Septembre 2013
dernière révision:
Mardi, 05 Février 2019
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Réponse
Elle est chargée de donner un avis médico administratif à la Collectivité. Cette dernière ayant seule le pouvoir de décision :
En cas d’avis favorable de la Commission : si la Collectivité suit cet avis : les frais liés à l’accident ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la Collectivité ;
En cas d’avis défavorable de la Commission : la Collectivité peut demander une expertise médicale afin de l’aider dans sa décision et ressaisir la Commission ;
En cas d’avis défavorable de la Commission : si la Collectivité suit cet avis : les frais liés à l’accident ou à la maladie seront pris en charge par l’assurance maladie au titre de la maladie ordinaire.