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9- Comment sont désignés les médecins ?



Réponse

Les médecins généralistes et les spécialistes sont désignés par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. S'il n'y a pas un ou plusieurs médecins spécialistes agréés dans le Département, il est alors fait appel à des spécialistes exerçant dans d'autres départements.

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Thème : La Commission de Réforme en 10 Questions