Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
4- Comment est fixé mon taux d’invalidité ?
Réponse
Le taux d’invalidité est fixé par un médecin expert agréé indépendant de l’Administration. Ce taux est ensuite soumis pour avis à la Commission de Réforme Départementale.
Ai-je droit à une allocation temporaire d'invalidité si mon taux d'invalidité est inférieur à 10% ?
Si votre invalidité résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, votre taux d'invalidité global devra être d'au moins 10% pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Ce taux de 10% peut être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs.
Si votre invalidité est consécutive à une maladie professionnelle, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.
Crédit Copyright 2023 – Centre de Gestion de la Martinique