Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
5- Dans quels délais dois-je formuler ma demande d’allocation temporaire d'invalidité ?
Réponse
Votre demande d’allocation temporaire d'invalidité doit être déposée, sous peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un an :
à compter de la reprise de votre activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de votre état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
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