Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
Faut-il l’avis du Comité Technique Paritaire pour créer un poste ?
Autheur:
SAMOT Max
Ajouté le:
Jeudi, 27 Août 2009
dernière révision:
Mardi, 03 Avril 2012
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Réponse
Non, car la création de poste relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale qui doit préalablement délibérer sur cette création avant d’effectuer une déclaration de création ou de vacances d’emploi auprès du Centre de Gestion.
Dans quels cas le CTP doit-il être consulté ?
Il doit obligatoirement l'être pour tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services relatifs à la gestion du personnel territorial.
Ex : plan de formation, ratios promus/promouvables pour l ‘avancement de grade, nomination d’un ACMO, compte épargne temps.
Infos pratiques :
Ex : Cas de saisine
Pièces à joindre
Plan de formation
Courrier de saisine
Projet de délibération
Fonctionnement des administrations : compte épargne-temps
Règlement intérieur
Courrier de saisine précisant le motif et la portée de ces motivations
Projet de délibération, règlement
Nomination d’un ACMO
Courrier de saisine
Copie de l’attestation de formation Lettre d’accord de l’agent Lettre de mission
Ratios promus/promouvables pour l’avancement de grade