La décision de suppression relève de l’autorité territoriale mais elle nécessite l’avis préalable du Comité Technique Paritaire – elle doit figurer sur la délibération votée en Conseil Municipal.

La procédure :

• Saisir le CTP par courrier adressé au Président du Comité Technique Paritaire en précisant le nombre, le grade des postes concernés, les motifs de la suppression ainsi que les possibles conséquences sur le personnel et l’organisation du service ;
  

• Après réception de l’avis du CTP, rédiger la délibération supprimant les postes en faisant figurer que cette dernière est prise après avis (positif ou négatif) du CTP, en précisant la date de la séance du CTP ;
  

• Adoption de la délibération en Conseil Municipal / Conseil d’Administration.