Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
Cumul d'activités
Autheur:
SAMOT Max
Ajouté le:
Lundi, 02 Avril 2012
dernière révision:
Vendredi, 11 Janvier 2019
Clique:
15025
Note:
Vote pour:
-
Favoris:
0
Réponse
Un agent à temps non complet souhaite avoir un complément d’activité dans le secteur privé. Cela est-il possible et si oui, dans quelles conditions ?
Un Fonctionnaire à temps non complet a la possibilité de cumuler son emploi avec une activité privée lucrative, dans le respect des conditions suivantes :
1) l’agent ne doit pas exercer ses fonctions publiques à plus de 24 heures hebdomadaires, soit 70% d'un temps complet ;
2) l’activité privée lucrative doit être exercée dans des conditions compatibles avec ses obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;
3) L’intéressé informe par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé ;
4) L’autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité (sanctions disciplinaires en cas de violation par l’agent public des conditions d’exercice des activités accessoires) ;
5) Si les conditions de compatibilité sont remplies, l’activité privée lucrative peut être exercée sans limitation dans le temps ni quant à la nature de l'activité exercée.