Je souhaite recruter un agent d’une autre Collectivité actuellement en disponibilité, par voie de mutation. Quelle démarche suivre ?

L’autorité territoriale doit prononcer la mutation après avoir pris connaissance et reçu de sa Collectivité d’origine l’arrêté d’intégration de l’agent, qui s’effectue au moins 3 mois avant l’expiration de sa disponibilité.

Auquel cas, vous pourrez prononcer sa mutation à compter de cette date, sans avis préalable de la CAP.

Références :

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des Fonctionnaires Territoriaux et à l'intégration (Art. 26).

  Un agent sollicite son intégration directe dans un autre cadre d’emplois. Quelle réponse puis-je lui apporter ?

1) L’agent sollicite simplement une évolution de carrière :

En premier lieu, il convient de l’informer des possibilités d’avancer dans son cadre d’emplois d’origine : avancement d’échelon, avancement de grade, concours et promotion interne.

2) L’agent a mûri un projet professionnel :

En second lieu, il convient de l’informer des différentes possibilités qui s’offrent à lui en vue d’une reconversion professionnelle :

- il peut solliciter son détachement dans un autre cadre d’emplois ou corps de la Fonction Publique (de même catégorie) démarche qui, contrairement à l’intégration directe a l’avantage d’être réversible (fin de détachement et réintégration du cadre d’emplois d’origine) ;

- il peut être mis à disposition d’une autre administration, d’une association ou d’une entreprise exerçant des missions de service public ;

- il peut solliciter son intégration directe (définitive) après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, sous réserve des critères d’examen (équivalence de grade – comparatif des missions ou des conditions de recrutement et d’exercice fixées par les statuts particuliers).

Références :

• Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des Fonctionnaires Territoriaux.