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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)

Conformément aux dispositions du décret du 03 avril 1985, des autorisations d’absence peuvent être accordées à des représentants syndicaux.

 

Les autorisations spéciales d’absence de l’article 14, concernent pour l’essentiel les heures utilisées par les agents désignés pour assister et préparer les réunions des organismes directeurs de sections syndicales.

 

 

  • Calcul du nombre d’heures d’ASA de l’article 14 :

 

Les autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisation spéciales d’absence déterminé chaque année, à raison d’heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents.

 

Depuis le 1er janvier 2008, le Centre de Gestion doit rembourser aux Collectivités qui lui sont affiliées et comptant moins de 50 agents les charges salariales afférentes aux autorisations spéciales d’absences de l’article 14 accordées à leurs agents.

 

  • Agents bénéficiaires :

 

Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans les Collectivités et Établissements Publics concernés.

 

  • Modalité de demande d’autorisation :

 

Les agents adressent leur demande d’autorisation d’absence avec leur convocation à l’appui à l’autorité territoriale, au moins 3 jours à l’avance.


 
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