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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique
Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32

Cas de Saisine de la Commission de Réforme

  • Imputabilité au service d’un accident ayant entraîné un arrêt de plus de 15 jours ou moins de 16 jours pour lequel la Collectivité conteste l’imputabilité et dans les cas de prolongation de plus d’un an, de consolidation suite à cet accident ;

 

  • Imputabilité au service d’un accident de trajet ayant entraîné un arrêt de plus de 15 jours ou  moins de 16 jours pour lequel la Collectivité conteste l’imputabilité et dans les cas  de prolongation de plus d’un an, de consolidation suite à cet accident ;

 

  • Imputabilité au service d’un acte de dévouement dans un intérêt public ;

 

  • Imputabilité au service d’une maladie survenue dans l’exercice de ses fonctions, dans les cas de rechute, de prolongation de plus d’un an, de consolidation suite à cette maladie ;

 

  • Imputabilité d'une rechute suite à un accident de service, une maladie professionnelle, un acte de dévouement ;

 

  • Aptitude à la reprise de l’exercice de ses fonctions ;

 

  • Octroi et renouvellement  du temps partiel thérapeutique suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenue dans le cadre de ses fonctions ;

 

  • Reclassement  professionnel, aménagement de poste de travail, changement d’affectation, suite à un accident ou à une maladie survenus dans le cadre de ses fonctions ;

 

  • Attribution d’allocation temporaire d’invalidité, révision  quinquennale, révision en cas de nouvel accident ;

 

  • Attribution d’allocation d’invalidité temporaire : appréciation de l’état d’invalidité, classement dans un des trois groupes ;

 

  • Demande de retraite pour invalidité ;

 

  • Majoration pour l’assistance d’une tierce personne ;

 

  • Disponibilité d’office pour maladie après un congé de longue durée pour une affection contractée en service et octroi de la dernière période ;

 

  • Prise en charge des frais médicaux, suite à un accident de service, de trajet, une maladie professionnelle ou un acte de dévouement ;

 

  • Demande de cure thermale.

 
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