Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
CAP - Commission Administrative Paritaire
Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985.
Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de Fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents et notamment :
Avancement de grade et d’échelon ;
Promotion interne ;
Positions administratives : détachement, disponibilité, position hors cadre ;
Licenciement d’un stagiaire, refus de titularisation, autorisation d’accomplir un stage complémentaire ;