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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



CAP - Commission Administrative Paritaire

Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985.

 

Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de Fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents et notamment :

 

  • Avancement de grade et d’échelon ;
  • Promotion interne ;
  • Positions administratives : détachement, disponibilité, position hors cadre ;
  • Licenciement d’un stagiaire, refus de titularisation, autorisation d’accomplir un stage complémentaire ;
  • Notation : établissement et demande de révision ;
  • Reclassement pour inaptitude physique ;
  • Intégration après détachement ;
  • Refus de formation, de temps partiel… ;
  • Prise en charge en cas de suppression d’emploi ;
  • Intégration directe.


 
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