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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32




Les Différents Concours

Il existe plusieurs types de concours, qui sont ouverts à des personnes remplissant des conditions d'accès différentes.

1- Le Concours Externe


Il est ouvert aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

  • Catégorie A : niveau licence ou Bac + 3 qui correspond à des fonctions de conception et de direction ;
  • Catégorie B : niveau Bac ou Bac + 2 qui correspond à des fonctions d'application ;
  • Catégorie C : niveau BEP, BEPC, CAP ou sans diplôme qui correspond à des fonctions d'exécution.

 

Pour accéder à un concours par la voie externe, un titre ou un diplôme français, ou reconnu équivalent et délivré par un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, est requis.

 

A noter que selon le concours, la liste des titres ou diplômes peut être liée :

  • soit directement à l'exercice de l'emploi auquel le concours donne accès (exemple : diplôme d'Etat de puéricultrice pour le concours de puéricultrice territoriale, ...) ;
  • soit à un niveau de formation minimum (exemple : titre ou diplôme de niveau IV -Baccalauréat- pour le concours de rédacteur territorial, ...). De plus, dans certains concours comportant plusieurs spécialités, la détention d'un titre ou d'un diplôme dans la spécialité dans laquelle le candidat souhaite concourir est exigée (exemple : concours d'adjoint technique de 1ère classe). Les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emplois fixent la nature de ces concours, qui peuvent comporter une ou plusieurs épreuves. Un dispositif d'équivalence de diplômes a été ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

 

CATEGORIES

CORRESPONDANCES EMPLOI

NIVEAUX REQUIS

EQUIVALENCES

EXEMPLES DE CONCOURS

A

Direction / Conception

I

Bac + 5 et plus (ingénieur, DEA, …)

Ingénieur, …

II

Bac + 3 & 4 (licence, maîtrise, …)

Attaché, …

B

Application / Encadrement intermédiaire

III

Bac + 2 (BTS, DEUG, …)

Technicien supérieur, …

IV

Baccalauréat

Rédacteur, …

C

Exécution

V

BEP, CAP, …

Adjoint technique de 1ère classe, …

 

Dérogations

Peuvent faire acte de candidature aux concours sans remplir les conditions de diplômes exigées :

  • les mères ou pères de famille d'au moins trois enfants qu'elles (ils) élèvent ou qu'elles (ils) ont élevés effectivement (art. 1 décret n°81-317 du 7 avril 1981). La pièce à fournir dans ce cas est la copie du livret de famille ;
  • ainsi que les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le Ministère de la Jeunesse et des sports (art 28 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984). Toutefois, ces dispenses sont  écartées pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

 

Âge

L'âge minimum fixé par le recrutement des fonctionnaires territoriaux est de 16 ans, 18 ans pour la filière Sécurité. (ex. : le décret du  24 août 1994 portant statut particulier des agents de police municipaux, précise que   « nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il est âgé de 18 ans au minimum »).

 

2- Le Concours Interne


Il est ouvert aux candidats ayant la qualité de Fonctionnaire Territorial et, dans certains cas, aux agents non titulaires des Collectivités Territoriales et aux Fonctionnaires de l'État et des Établissements Publics.

L’agent souhaitant participer à un concours interne doit être en fonction dans une administration le jour des épreuves (Art. 36 Loi n° 84-53 du 26/01/1984). C’est le cas de l’agent en :

  • activité (y compris en maladie ordinaire) ;
  • détachement auprès d’une autre Fonction Publique ;
  • congé parental ;
  • fonction dans une Organisation Internationale Intergouvernementale.

 

Ne pourra s’inscrire au concours un candidat qui est placé le jour des épreuves en :

  • congé de longue durée ;
  • congé de longue maladie ou grave maladie (par assimilation au congé de longue durée) ;
  • disponibilité ;
  • détachement auprès d’un organisme privé, d’une entreprise publique, d’un E.P.I.C. ou d’un parlementaire.

 

3- Le Troisième Concours

 

Créé par la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique, le troisième concours est accessible aux  candidats :

  • Justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée (4 ans en général), d'une ou de plusieurs activités professionnelles relevant du droit privé (correspondant aux missions dévolues aux agents du cadre d'emplois auquel le concours donne accès) ;
  • Ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
  • Ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Ces activités se substituent aux titres et diplômes exigés des candidats au concours externe.

 

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les personnes n'avaient pas, lorsqu'elles les exerçaient, la qualité de Fonctionnaire, de Magistrat, de Militaire ou d'Agent Public.

 

L’expérience professionnelle doit être en lien avec le cadre d’emplois concerné. L ‘attestation  professionnelle figurant dans le dossier d’inscription doit être complétée avec soin (date, durée d’activité, période, les activités précises, les missions, information concernant l’employeur) afin de permettre au service instructeur d’analyser la demande.

 

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