Une CAP est créée pour chaque catégorie de Fonctionnaires (A, B, C) auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la Collectivité ou l'Établissement Public.

Pour les Collectivités ou Établissements Publics non affiliés à un Centre de Gestion (car employant plus de 350 Fonctionnaires), les Commissions sont placées auprès de la Collectivité ou l'Établissement.

Les CAP seront consultées pour des mesures individuelles.

Les compétences des Commissions Administratives Paritaires

I - Saisine par l'Autorité Territoriale pour avis sur :

• Les Agents stagiaires : prolongation de stage, licenciement en cours de stage, refus de titularisation ;

• Les avancements : d'échelon à l’ancienneté minimum, de grade, promotion interne ;
• Les positions statutaires : mise à disposition, disponibilité, détachement ;
• Les reclassement pour inaptitude physique, mise en disponibilité, licenciement ;
• Les demandes d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Le changement d’affectation comportant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation du Fonctionnaire.

• La réintégration dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Les Agents handicapés (Art. 38) : titularisation, prolongation de contrat, non titularisation ;

• La dissolution des EPCI : répartition des agents entre les Communes membres ;
• La situation des agents exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré à la suite d'un transfert de compétence postérieur au 28 février2002 ;

• Le refus d’accorder une décharge d’activité de service (Art. 18, Décret n°85-397 du 03/04/1985) ou une formation syndicale.

• La notation.

II - Saisine par l'agent sur :

• La contestation de note ;
• Le refus de formation, de démission, de temps partiel, d'ouverture du Compte Epargne Temps.

Les gestionnaires du Service Statut-Carrières du CDG préparent les dossiers qui seront soumis à l’examen des Commissions Administratives Paritaires ainsi que l'organisation matérielle (convocations, procès-verbaux, etc.).

À Télécharger :

• Calendrier 2024 des séances des Commissions Administratives Paritaires
• Guide de saisine de la CAP

Règlement intérieur :

• CAP A
• CAP B
• CAP C