Déclaration du CITIS

Le CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) est accordé aux Fonctionnaires en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service ou d’une maladie professionnelle contractée en service dans les conditions définies par l’article 21 bis de la loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires.

Le CITIS vient remplacer le congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle qui était prévu à l’article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Veuillez trouver ci-dessous :

• Logigramme reconnaissance AT AS
• Procédure d'indemnités journalières (liste des pièces à fournir)

Rechute accident de service ou maladie professionnelle

La rechute d’un CITIS (accident de service/accident de trajet) se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans intervention d’une cause extérieure.

La rechute est constituée au vu de différents critères :

• Caractère spontané de nouveaux troubles qui doivent résulter de l’évolution de l’état de santé de l’agent et non d’un nouveau fait traumatique, auquel cas il y aurait un nouvel accident ;
• Imputabilité de ces nouveaux troubles à l’accident de service initial ;
• Modification de l’état de l’agent même s’il avait été déclaré guéri ou consolidé ;
• Nécessité d’un traitement médial avec ou sans arrêt de travail.

L’expertise est obligatoire en cas de rechute de l’agent.

Veuillez trouver ci-dessous :

• Formulaire de déclaration de rechute d'accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle
• Procédure d'indemnités journalières liées à la rechute (liste des pièces à fournir)

Le Temps Partiel Thérapeutique

Le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) est une modalité d’organisation du temps de travail prévue par l’article 57- 4° bis de la loi du 26 janvier 1984 permettant à un Fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.

La prise en charge du TPT, qu’il soit consécutif ou non à un congé de maladie ordinaire, sera envisageable sous condition que la Collectivité assure le risque « maladie ordinaire » (MO). Cette disposition s’appliquera si le TPT est consécutif à un congé de maladie ordinaire mais également s’il est attribué sans arrêt préalable.

Le TPT est pris en charge uniquement si le risque MO et CITIS a été souscrit.

Veuillez trouver ci-dessous :

• Fiche TPT
• Procédure d'indemnités journalières (liste des pièces à fournir)

Remboursement des frais médicaux

Outre le versement intégral de son traitement, le Fonctionnaire a droit également au remboursement des honoraires et autres frais médicaux entrainés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle (Art.21bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983).

Veuillez trouver ci-dessous :

• Procédure de remboursement de frais médicaux (liste des pièces à fournir)

Dans la situation où l’agent a avancé les frais liés aux soins consécutifs à un CITIS (refus du bon de prise en charge par le prestataire), la Collectivité procède au remboursement de l’agent dans les meilleurs délais.

Puis, la Collectivité complète une demande de prestations en nature accompagné du mandat et des pièces justificatives (cf procédure) afin d’être remboursé par l’Assureur.

Veuillez trouver ci-dessous :

• Formulaire de demande de prestations en nature
• Procédure de demande de prestations en nature (liste des pièces à fournir)