Droits statutaires de l’agent

Maladie ordinaire

Pour les Collectivités ayant souscrit ce risque, il est impératif de déclarer toutes les périodes d’absence (pas de minima) à des fins de statistiques ou de transformation d’une période en maladie ordinaire en congé de longue maladie.

Il n’est cependant pas nécessaire d’adresser les bulletins de salaire en absence d’indemnisation.

Veuillez trouver ci-dessous :

• Procédure d'indemnités journalières maladie ordinaire (liste des pièces à fournir)

Congé de longue maladie, congé de longue durée

Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Article 40, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique (art 2) et le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la Fonction Publique Territoriale, le Comité Médical se transforme en Conseil Médical en Formation Restreinte (CMFR).

Veuillez trouver ci-dessous :

• Procédure d'indemnités journalières CLM CLD (liste des pièces à fournir)

Congés familiaux : maternité, charges parentales, paternité et adoption

Le décret 2021-846 du 29 juin 2021 détermine pour les Fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également le délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.

Veuillez trouver ci-dessous :

• Fiche juridique relatives aux évolutions de ces congés
• Procédure d'indemnités journalières (liste des pièces à fournir)
• Attestation du nombre d'enfants (congé maternité et paternité)