Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif « base concours » a été mis en place afin de permettre de produire :

• des études et des statistiques anonymes sur les profils des personnes s’inscrivant à un concours dans l’un des trois versants de la Fonction Publique, ainsi que,
• des indicateurs sur l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi dans la Fonction Publique.

Le Service Statistiques du Ministère en charge de la Fonction Publique (SDessi), en application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1^er du décret n° 2018-114 du 16 février 2018, est chargé de la collecte et du traitement des données à caractères personnel de personnes candidates.

La SDessi est susceptible d’interroger les candidats dans le cadre d’une « enquête concours » de manière strictement confidentielle et distincte de l’organisation du concours dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2018-114. Les réponses apportées sont totalement disjointes de l’organisation du concours et sans aucune incidence sur son déroulement. L’anonymat et la confidentialité des réponses sont garantis par la loi 51-711 sur le secret et la coordination statistique et le règlement général sur la protection des données auxquels cette enquête est soumise.

Pour plus d’informations sur le dispositif base concours : Veuillez cliquer ici.

La SDessi est le seul service habilité à recueillir et à traiter les données personnelles des candidats. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail : collecte-concours.dgafp@finances.gouv.fr.

Les modalités de transmission des données non nominatives sont fixées par l’article 8 du décret n° 2018-114. Les données nominatives des candidats sont conservées pendant 5 ans maximum à l’issue de la publication de la liste des personnes admises au recrutement. Les données non nominatives sont conservées pendant six ans maximum.

Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles, les candidats peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) du Ministère de l’Économie et des Finances à l’adresse électronique suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr.

Ils ont aussi la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles en France.