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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



LOI RELATIVE À LA SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe la fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin et instaure un régime transitoire du 02 juin au 30 septembre 2021.

 

Pendant cette période, le Premier Ministre peut limiter :

  • Les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
  • L'ouverture des Établissements Recevant du Public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, les fermer provisoirement ;
  • Les rassemblements, les réunions et les manifestations.

 

En outre, cette loi instaure le pass-sanitaire qui consiste en la présentation d'un test de dépistage négatif ou d'une preuve de vaccination ou d'un certificat de rétablissement suite à une contamination par le Covid-19.

 

Un décret fixera, après avis de la CNIL, les modalités d’application du pass-sanitaire.

 

Ce texte prolonge la suspension du jour de carence entre le 02 juin et le 30 septembre 2021.

 

Références :


 
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