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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



LOI POUR UNE SÉCURITÉ GLOBALE : POLICE MUNICIPALE

La loi n°2021-646 du 25 mai 2021, composée de 80 articles, comporte de nombreux articles relatifs aux Collectivités Territoriales et notamment à la Police Municipale.

 

Elle vise notamment une meilleure articulation entre la Police, la Gendarmerie, la Police Municipale et la Sécurité Privée.

 

L’information des Maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur Commune est renforcée.

 

Concernant la vidéo surveillance, la loi prévoit :

  • un élargissement des services pouvant visionner les images de vidéo protection,
  • une révision des règles encadrant l’usage par les Policiers et les Gendarmes des caméras piétons,
  • une définition de l’usage des drones par les forces de l’ordre (utilisation à titre expérimental des drones par les Policiers Municipaux pour « assurer l’exécution des arrêtés de police du Maire ».

 

En outre, concernant la protection des forces de l’ordre, la loi instaure notamment :

  • une suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes détenues pour des infractions graves à l’encontre d’un Élu, Policier ou toute autre dépositaire de l’Autorité Publique,
  • une peine de cinq ans de prison pour la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics,
  • un élargissement du délit d’embuscade aux agressions commises sur des forces de l’ordre en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille.

 

Références :


 
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