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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS

La loi n°2021-467 du 19 avril 2021 vise à faciliter le recours aux expérimentations par les Collectivités et à simplifier sa mise en œuvre.


Elle consacre ainsi le droit à la différenciation territoriale en permettant la pérennisation d'une expérimentation réussie dans certains territoires seulement.

 

Le texte simplifie le cadre juridique des expérimentations, afin d’inciter les Collectivités Territoriales à se saisir davantage de cette démarche.

 

Les Collectivités Territoriales ou leurs groupements vont désormais pouvoir, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation. Elles n’ont plus à en faire la demande auprès du représentant de l’État.

 

En outre, les conditions d'entrée des Collectivités dans l’expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées.

 

Par ailleurs, la procédure de sortie des expérimentations est modifiée. La pérennisation d'une expérimentation sur une partie seulement du territoire doit se faire « dans le respect du principe d’égalité ».

 

Ce texte donne également la possibilité d’abandonner une expérimentation.

 

Enfin, la procédure d'évaluation est revue. Le Gouvernement doit remettre au Parlement des rapports annuels sur les Collectivités Locales volontaires. Pour chaque expérimentation en cours, une évaluation à mi-parcours doit avoir lieu en plus de l'évaluation finale.

 

Références :

  • Loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. (J.O. du 20 avril 2021)

 
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