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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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DON DE JOUR DE CONGÉ AU PROFIT D’UN PARENT DONT L’ENFANT OU LA PERSONNE DONT IL A LA CHARGE EST DÉCÉDÉ

Le décret n°2021-259 du 09 mars 2021 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

 

Le texte précise le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

 

Le décret entre en vigueur le 11 mars 2021 à l'exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 05 juillet 2024.

 

Références :


 
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