CADRE JURIDIQUE

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires (article 6 septies) ;
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79) ;
• Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ;
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).

PRINCIPE GÉNÉRAL

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les Collectivités Territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion.

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 vient préciser les modalités d’édition de ces Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les Lignes Directrices de Gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. Elles sont donc établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 ans.

Cet outil de gestion vient réduire les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables aux agents. Les décisions relatives à la mobilité des agents, aux avancements de grade et à la promotion interne ne seront plus soumises pour avis préalable de la CAP mais seront aiguillées par les Lignes Directrices de Gestion (LDG). Les règles statutaires sont elles maintenues.

Les Lignes Directrices de Gestion ont pour principe de :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines dans chaque Collectivité et Établissement Public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels, égalité professionnelle homme/femme.

Les Lignes Directrices de Gestion constituent le document de référence pour la gestion des Ressources Humaines de la Collectivité ou de l’Établissement.

Les LDG concernent tous les agents de la Collectivité ou de l’Établissement Public quel que soit leur statut.

Les LDG s’articulent sur 2 volets :

DÉFINITION DES LDG

La Collectivité définit les :

• LDG en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des RH ;
• LDG en matière de valorisation des parcours professionnels (avancement de grade).

Le Président du Centre de Gestion définit les :

• LDG en matière de promotion interne.

LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DES LDG

• Mettre en place une méthode de travail ;
• Réaliser un état des lieux ;
• Définir une stratégie pluriannuelle de pilotage RH ;
• Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
• Établir un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes/femmes.

Pour favoriser leur appropriation et leur déclinaison, il est fortement recommandé d’élaborer les LDG selon les principes et méthodes de travail relatifs à la conduite de projet.

Le CDG MARTINIQUE a alors mis en place une démarche d’accompagnement des Collectivités en vue de l’élaboration de leurs LDG.

LE CDG MARTINIQUE ACCOMPAGNE LES COLLECTIVITÉS POUR L’ÉLABORATION DE LEURS LDG

Un accompagnement du CDG qui s’est articulé autour de :

• La mise en place d’une réflexion collective à l’aide de groupes de travail :
  • Un groupe de travail inter Collectivités composé d’Élus, DGS, DGA et RRH pour échanger sur les orientations stratégiques des LDG et les critères généraux concernant les volets 1 et 2 ;
    
  • Un groupe de travail composé des Élus et représentants du personnel siégeant en CAP (A, B et C) pour échanger et émettre un avis sur les critères de promotion interne au regard de la valeur professionnelle et de l’expérience professionnelle ;
  
  
• la mise à disposition d’outils dans l’élaboration de leurs LDG :
  • Une trame d'aide à la définition des lignes directrices de gestion conçu par les CDG de la Nouvelle Aquitaine ;
  • Un outil GPEEC conçu par le CDG MARTINIQUE ;
    
  • La synthèse du Bilan Social 2019 de chaque Collectivité.

LES LDG EN MATIERE DE PROMOTION INTERNE

S’agissant de la promotion interne, la loi prévoit qu’elles sont définies par le Président du Centre de Gestion pour :

• les Collectivités Territoriales et Établissements Publics obligatoirement affiliés,
• les Collectivités et Établissements Publics volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d’établissement des listes d’aptitude.

Il peut se faire assister par le Collège des représentants des Employeurs du Comité Technique.

Comme le prévoit la règlementation, le projet de critères d’évaluation des dossiers de promotion interne dans le cadre des LDG doit faire l'objet d'une présentation en Comité Technique (CT) :

• le CT du CDG a émis un avis le 11 mars 2021 ;
• Après cet avis, le projet a été transmis aux Collectivités et Établissements affiliés employant au moins 50 agents, pour la saisine de leur propre CT le 19 mars 2021.

Ces dernières devaient communiquer au Centre de Gestion l'avis rendu par leur CT, dans un délai de 2 mois à compter de la date de transmission du projet par le Président du CDG, soit avant le 19 mai 2021.

À défaut de transmission de cet avis dans ce délai de 2 mois, les CT sont réputés avoir émis un avis favorable.

À l'issue de cette consultation, le Président du CDG arrêtera les LDG en matière de promotion interne pour les Collectivités et Établissements Publics affiliés.

La réflexion de ces groupes s’est largement inspirée des précédents critères de promotion interne applicables jusqu’au 31 décembre 2020 et validés par les membres des CAP en 2010 et 2016.