Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des Fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 04 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.

Sa consultation est obligatoire, sauf dans le cas où la Collectivité reconnait l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Les dossiers pour la Commission de Réforme ainsi que tous les courriers afférents sont à adresser à :

Composition de la Commission

• Un Président choisi par le Préfet parmi les élus du Conseil d’Administration du CDG ;

• Un Vice-Président ;

• Deux Médecins généralistes ayant voix délibérante (ou un généraliste et un spécialiste) habilités par la D.S.D.S. à siéger à la Commission de Réforme, choisis sur la liste des Médecins agréés ;

• Deux Représentants des Collectivités affiliées (Élus relevant des Collectivités adhérentes) ayant voix délibérante, ou deux Représentants de la Collectivité non affiliée dont relève l’agent (Élus de l’organe délibérant) ayant voix délibérante. Chacun de ces représentants titulaires peut être remplacé par un suppléant ;

• Deux Représentants du Personnel appartenant à la même catégorie d’emploi que l’agent dont le dossier est soumis (désignés par les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP dont relève l’agent) ayant voix délibérante. Chacun de ces Représentants titulaires peut être remplacé par un suppléant.

Les Membres de la Commission de Réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents portés à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.

Règles de séance

La Commission ne peut rendre valablement son avis que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérante, ont assisté à la séance. Parmi les membres présents, doivent obligatoirement figurer deux Médecins généralistes titulaires ou suppléants. Si un seul Médecin est présent, le Médecin spécialiste a voix délibérante.

Les Médecins généralistes, Médecins spécialistes ne peuvent siéger avec voix délibérante dans les séances au cours desquelles sont examinés les dossiers d’agents qu’ils ont examinés à titre d’expert ou de Médecin traitant.

De même, le Vice-Président dirige les délibérations dans le cas où la situation d’un agent appartenant à la Collectivité dont est issu le Président (en tant qu’Élu d’une Assemblée délibérante) serait traitée.

Sa consultation est obligatoire dans un certain nombre de cas.

• Veuillez cliquer ici pour consulter les « Cas de Saisine ».

La présidence de la Commission de Réforme est assurée par Monsieur Wiltord HARNAIS, Maire-Adjoint de la Ville du ROBERT.

Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.

À télécharger :

• Liste des Médecins agréés :

- Liste des Médecins Généralistes et Spécialistes agréés (Mise à jour le 1^er janvier 2017)

• Déclarations :
  

- Accident de service ou de trajet

- Maladie professionnelle

- Formulaire de rechute d'accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle

• Pièces à joindre aux demandes de saisines :

- Accident de service ou de trajet (liste des pièces)

- Acte de dévouement

- Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)

- Aptitude ou inaptitude à la reprise de l'exercice des fonctions

- Cure

- Avis sur l'imputabilité d'un CITIS

- Disponibilité d'office

- Imputabilité d'une rechute suite à accident de service ou une maladie professionnelle

- Imputabilité des arrêts et prolongations

- Majoration pour l'assistance d'une tierce personne

- Maladie professionnelle

- Prise en charge de frais médicaux

- Reclassement

- Retraite pour invalidité

- Temps partiel thérapeutique

• Calendriers :

- Calendrier annuel prévisionnel de la Commission Départementale de Réforme - Année 2022

À visionner :

- Diaporama de la réunion Comité Médical - Commission de Réforme du 28 avril 2015

Pour vous accompagner au Secrétariat de la Commission de Réforme :

Responsable : Karine RICHARDSON

Assistante : Nadine DE REYMAEKER

Téléphone : 0596 70 08 86

Mail : commissionreforme@cdg-martinique.fr