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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



DÉTACHEMENT - MISE À DISPOSITION

Le décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019, pris en application de l’article 66 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des Fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par les Employeurs Territoriaux et Hospitaliers accueillant des Fonctionnaires de l'État en détachement ou mis à disposition.

 

Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de Santé au titre des Fonctionnaires de leur propre versant.

 

Le décret s'applique aux Fonctionnaires de l'État dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.

 

Références :

  • Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des Fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des Employeurs Territoriaux et Hospitaliers (J.O. du 16 novembre 2019)

 
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