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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui concerne l’ensemble des agents publics a été publiée au journal officiel du 07 août 2019 et comporte 95 articles organisés autour de 6 titres mettant en exergue ses objectifs :

 

  • « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics » ;
  • « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » ;
  • « Simplifier le cadre de gestion des agents publics » ;
  • « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » ;
  • « Renforcer l’égalité professionnelle » ;
  • « Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur ».

 

Il convient de noter que le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant de la loi dans plusieurs domaines, afin de permettre une réforme plus rapide et efficace.

 

La publication des décrets d’application et des ordonnances prévues par la loi doivent intervenir dans les prochains mois.

 

Ainsi, cette loi opère notamment une importante refonte des instances de dialogue social, et impacte différents domaines comme la discipline, la déontologie et le temps de travail.

 

En outre, la loi prévoit, l’élargissement du recours au contrat et introduit un dispositif de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ainsi qu’une indemnité de fin de contrat pour les situations les plus précaires.

 

Par ailleurs, elle contient des mesures qui visent à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

 

Enfin, les principales dispositions de la loi qui intéressent directement les Employeurs Territoriaux portent sur :

 

  • La refonte des instances de dialogue social ;
  • L’élargissement du recours au contrat ;
  • L’assouplissement des règles relatives au temps non complet ;
  • La discipline ;
  • La réforme du cadre déontologique ;
  • Le temps de travail ;
  • La portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation en cas de mobilité entre les secteurs public et privé ;
  • L’extension de la portabilité du contrat à durée indéterminée aux trois versants de la Fonction Publique ;
  • Le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle ;
  • Le détachement d’office dans le cadre d’un transfert vers une personne morale du secteur privé ;
  • Les nouvelles obligations visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les agents en situation de handicap.

 

Références :


 
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