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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



Assurance Statutaire

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit l'obligation pour l'Employeur à l'égard des agents titulaires et stagiaires de garantir les risques inhérents à l'indisponibilité physique.

 

La Collectivité peut se prémunir des charges financières liées aux risques statutaires en souscrivant un contrat d'assurance spécifique offrant une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des Collectivités adhérentes.

 

Le Centre de Gestion peut, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclure pour les Collectivités de son ressort, un contrat groupe permettant de mutualiser l'assurance des risques statutaires.

 

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Martinique a mis en place un contrat d'assurance collective en partenariat avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP).

 


 
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