Trois décrets définissent le cadre juridique d’intervention du Service de Médecine Préventive :

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 qui définit ses missions et rend obligatoire son intervention tant sur la surveillance médicale du personnel que l’action en milieu professionnel ;

• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 qui fixe les règles de reclassement des Fonctionnaires Territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui précise le rôle du médecin de prévention.

Le Législateur donne une compétence au Centre de Gestion pour gérer un service de Médecine Préventive (Art. 108-2 de la loi du 26 janvier 1984).

Les Médecins de Prévention du Centre de Gestion de la Martinique préconisent un contenu type de trousse de secours qui devra être vérifiée régulièrement pour éviter de dépasser les dates de péremption des produits. Vous pouvez consulter ces recommandations en cliquant ici.