Les Agents Publics Territoriaux exercent des missions spécifiques, en conséquence, ils ne sont pas soumis, pour leur plus grande majorité, au droit commun du Code du Travail, mais au droit défini par le Statut général de la Fonction Publique.

Le Statut général de la Fonction Publique est un ensemble de textes législatifs qui détermine les règles qui s'appliquent aux agents des trois Fonctions Publiques.

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 définit notamment leurs droits et obligations. Elle constitue le titre I du Statut général des agents de la Fonction Publique.

En savoir plus :

• Vos Droits
• Vos Obligations