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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES Imprimer Envoyer

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l'application de l’article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

 

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

 

Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'Administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

 

Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'Administration ou la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

 

Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.

 

Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

 

Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.

 

Références :

 
PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 est pris pour l'application des I et III de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.

 

Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'Administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

 

Il institue, pour les Fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de Fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des Établissements Publics de Santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les Fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Références :

 
INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 détermine les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité.

 

En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la Fonction Publique de l'État et la Fonction Publique Territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la Fonction Publique Territoriale.

 

Ainsi, « une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux Fonctionnaires qui quittent définitivement la Fonction Publique Territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service ».

 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Références :

  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (J.O. du 1er janvier 2020)
 
TOUT SAVOIR SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

EVÈNEMENT


L’AMM, le CDG MARTINIQUE et le CNFPT vous informent sur la Loi de transformation de la Fonction Publique :

 

 

Les 28, 30 et 31 octobre 2019, vous êtes venus à la rencontre de nos intervenants pour tout savoir sur la réforme d’envergure en date du 06 août 2019.

 

Retrouvez les grandes lignes de cette réforme via notre diaporama projeté lors des séances d’information au public :

 


 

EN SAVOIR PLUS :

 

La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui a été publiée le 07 août 2019 comporte 95 articles.

 

Cette loi réforme en profondeur le dialogue social, élargit la possibilité de recruter des agents contractuels et comporte de nombreuses dispositions pour simplifier la gestion des ressources humaines.

 

Une cinquantaine de décrets d’application sont nécessaires pour l’application de certaines dispositions.

 

Une frise chronologique a été élaborée par le CDG de l’Isère.

Pour la consulter, veuillez cliquer ici.

 

Un tutoriel d'utilisation de la frise est également à votre disposition ici.

 


 

ANALYSE SYNTHÉTIQUE DE LA LOI DU 06 AOÛT 2019

 

L’Association des Maires de France (AMF), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) proposent une analyse synthétique de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, article par article, afin de décrypter notamment les principales mesures impactant directement la Fonction Publique Territoriale et ses employeurs, comme :

 

  • La réforme des instances du dialogue social et du cadre déontologique ;
  • L’élargissement du recours aux contractuels ;
  • L’harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires ;
  • Les mesures facilitant la mobilité des Fonctionnaires ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

 

Références :
  • Analyse synthétique de la loi de transformation de la Fonction Publique (AMF, CNFPT, FNCDG - Août 2019)
 
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