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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

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LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Imprimer Envoyer

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles parue au journal officiel du 21 juin dernier comporte cinq titres et a pour but d’adapter la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose une nouvelle règlementation européenne de protection et de confidentialité des données personnelles.

 

Il s’agit d’améliorer la protection et l’exploitation des données personnelles en renforçant les droits des personnes, en responsabilisant les acteurs traitant des données collectées et en crédibilisant la régulation.

 

En effet, les professionnels publics et privés devront suivre des modalités de gestion de la conformité, sous peine notamment de sanctions pénales et  sanctions financières renforcées de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Ainsi, la loi redéfinit dans son premier titre les missions et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL.

 

Les deux titres suivants de la loi précisent les marges de manœuvre permises par le RGPD, les dispositions portant transformation de la Directive européenne n°2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

 

Il s’agit notamment de mesures de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et de libre circulation de ces données.

 

Sont ainsi précisés les obligations qui incombent aux Responsables de Traitement et les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles.

 

Par ailleurs, la loi autorise, dans son quatrième titre, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à mutualiser le traitement des données en une prestation de service.

 

Enfin, la loi prévoit la révision par ordonnance de la loi de 1978 dite Informatique et Libertés dans les six mois.

 

Références :

 
MISE EN ŒUVRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Imprimer Envoyer

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Ainsi, l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du 06 juin 2018 présente les éléments structurants de cette importante réforme, les actions et les différentes étapes que devront suivre les Collectivités Territoriales, leurs Établissements Publics et les Établissements Publics de Santé pour la préparer au mieux en 2018, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

 

Références :

  • Instruction du 06 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les Collectivités Territoriales, leurs Établissements Publics et les Établissements Publics de Santé. (NOR : CPAE1815796J)
 
PUBLICATION OFFICIELLE DE LA DATE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Imprimer Envoyer

L’arrêté du 04 juin 2018 fixe au 06 décembre 2018 la date des élections des Représentants du Personnel au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) et des Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

 

Il précise également :

  • La période minimale d’ouverture (06 heures) et l’heure maximale de fermeture des bureaux de vote (17 heures) ;
  • Les dates butoirs pour la publicité des listes électorales (07 octobre 2018) et le dépôt des listes de candidats (25 octobre à 17 heures) ;
  • Les dates butoirs pour le dépôt des demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes électorales (17 octobre 2018) ;
  • La date et l’heure de recevabilité des contestations sur la validité des opérations électorales devant le Président du bureau central de vote (5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de vote).

 

À noter que lorsqu’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par Internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 06 décembre.

 

Références :

  • Arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale. (J.O. du 05 juin 2018)
 


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