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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

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DÉCLARATIONS D’INTÉRETS ET DE SITUATION PATRIMONIALE Imprimer Envoyer

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié au mois d’août deux notes d’information relatives à l’obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale pour les agents occupant des postes à responsabilité dans la Fonction Publique Territoriale.

 

La première note du 04 août 2017 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment ceux occupant les emplois fonctionnels (Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint, Directeur Général des Services Techniques) des grandes Collectivités ou Établissements Publics Locaux (Régions, Départements, Communes et Établissements de plus de 80 000 habitants).

 

Ainsi, la nomination dans un des emplois concernés est désormais conditionnée à la transmission préalable par le Fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’Autorité investie du pouvoir de nomination.

 

Cinq fiches sont jointes à la présente note :

  • La fiche n°1 précise les critères d’assimilation des Établissements Publics dont les emplois de Direction sont soumis à déclaration d’intérêts ;
  • La fiche n°2 rappelle la date, le format et l’actualisation de la transmission de ces déclarations d’intérêts ;
  • La fiche n°3 énonce le contenu des déclarations d’intérêts ;
  • La fiche n°4 indique les conditions d’accès aux  déclarations d’intérêts ainsi que leurs modalités de conservation et de destruction ;
  • La fiche n°5 signale le régime pénal de l’obligation déclarative des intérêts.

 

La seconde note du 04 août 2017 rappelle elle aussi les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment ceux occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ou de Directeur des plus grandes Collectivités ou Établissements Publics Locaux (Régions, Départements, Communes et Établissements de plus de 150 000 habitants).

 

Cette note ne concerne que les seules déclarations de situation patrimoniale régies par le décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016.

 

Trois fiches y sont jointes :

  • La fiche n°1 précise le contenu des déclarations de situation patrimoniale ;
  • La fiche n°2 rappelle les modalités de transmission de ces déclarations (date, actualisation et fin de fonction) ;
  • La fiche n°3 porte sur le régime pénal de l’obligation déclarative de situation patrimoniale.

 

Références :

  • Note d'information du 04 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la Fonction Publique Territoriale. (DGCL, NOR : INTB1723108C, Août 2017)
  • Note d'information du 04 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la Fonction Publique Territoriale. (DGCL, NOR : INTB1723106C, Août 2017)
 
RIFSEEP : TRANSPOSITION AUX ADJOINTS TECHNIQUES ET AUX AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Imprimer Envoyer

L’arrêté du 16 juin 2017 relatif au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État, visant le corps des Adjoints Techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, permet de transposer le RIFSEEP aux Adjoints Techniques et Agents de Maîtrise Territoriaux à compter du 1er janvier 2017.

 

Références :

  • Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des Adjoints Techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer et des Adjoints Techniques de la Police Nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État. (J.O. du 12 août 2017)
 
DROIT SYNDICAL : REMBOURSEMENT DES MISES À DISPOSITIONS NON PRONONCÉES Imprimer Envoyer

L’arrêté du 1er juillet 2017 fixe la somme attribuée aux organisations syndicales au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à dispositions n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

 

Sont ainsi publiés en annexe, la liste des organisations syndicales concernées ainsi que le calcul des sommes attribuées.

 

Références :

  • Arrêté du 1er juillet 2017 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. (J.O. du 17 août 2017)
 


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