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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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NOUVEAUX HORAIRES DE RÉCEPTION DU PUBLIC AU CDG MARTINIQUE Imprimer Envoyer

À compter du lundi 17 septembre 2018, l'accueil du public s'effectuera aux horaires suivants :

 

  • Lundi, mardi, jeudi : 7h00 - 13h00 / 14h00 - 15h30
  • Mercredi, vendredi : 7h00 - 12h00
 
MÉDIATION PRÉALABLE : DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR CONCLURE UNE CONVENTION Imprimer Envoyer

Le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 reporte au 31 décembre 2018 la date limite permettant aux Collectivités Territoriales et aux Établissements Publics Locaux de conclure une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents territoriaux dans le cadre de l’expérimentation instaurée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.


En effet, le décret du 16 février dernier a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la Fonction Publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

Ce décret de février 2018 étant entré en vigueur le 1er avril dernier, la date du 1er septembre 2018 s'avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les Collectivités Territoriales désireuses d'adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec le Centre de Gestion compétent.

 

Références :

  • Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique et de litiges sociaux. (J.O. du 26 juillet 2018)
 
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DES ALERTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

La circulaire du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique prévu par la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la Fonction Publique.

 

Elle présente ainsi les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

 

Sont donc identifiés les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la Fonction Publique ainsi que les destinataires de celui-ci.

 

La circulaire précise en outre, tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue par l’article 8 de la loi du 09 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.

 

Références :

  • Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la Fonction Publique. (NOR : CPAF1800656C)
 


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