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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

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LOI RELATIVE À L’INTERDICTION DES VIOLENCES ÉDUCATIVES ORDINAIRES Imprimer Envoyer

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires insère un troisième alinéa à l’article 371-1 du Code Civil qui précise que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

 

En outre, la loi prévoit qu’une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu’aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'Assistant Maternel.

 

Enfin, le  Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

 

Références :

 
PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE Imprimer Envoyer

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié une note d’information du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) instituée au profit des Fonctionnaires Territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

 

Pour rappel, le décret 2019-172 du 05 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des Fonctionnaires Territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions définit pour les Fonctionnaires Territoriaux devenus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, prévue par l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

 

Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.

 

La présente note a pour objet d’accompagner l’application de ce nouveau dispositif dans les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics.

 

Elle est constituée de 7 fiches relatives :

 

  • Au renforcement de la procédure de reclassement pour mieux prévenir l’inaptitude des Fonctionnaires Territoriaux pour raison de santé ;
  • Aux modalités de mise en œuvre de la PPR ;
  • Au contenu de la PPR ;
  • À la situation de l’agent bénéficiant de la PPR ;
  • Au dispositif applicable à l’issue de la PPR ;
  • À un modèle de convention relative à l’établissement d’un projet de PPR ;
  • Au schéma récapitulatif du dispositif de PPR.

 

Références :

  • Note d’information du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) instituée au profit des Fonctionnaires Territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (DGCL N°19-005 296-D)
 
RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE Imprimer Envoyer

Deux décrets portant réforme de l’assurance chômage ont été publiés au journal officiel du 28 juillet 2019.

 

  • Le décret n°2019-796 du 26 juillet est pris pour l'application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que pour l'adaptation de dispositions réglementaires actuellement en vigueur aux évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du régime d'assurance chômage.

 

Ainsi, dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du Code du Travail.

 

En outre, le décret fixe les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation d'assurance ouvert.

 

Dans le cadre de la création de l'allocation des travailleurs indépendants, le décret fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation.

 

Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal de la recherche d'emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

 

 

  • Le décret n°2019-797 du 26 juillet abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

 

Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations.

 

Il modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits.

 

Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul.

 

Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

 

Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas.

 

Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.

 

Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

 

Références :

 


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