slogan

ZOOM


Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



Actualités page d'accueil
LOIS POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE Imprimer Envoyer

Les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au journal officiel du 16 septembre 2017.

 

Elles visent à consolider l’éthique et la transparence publiques, à « moraliser la vie publique » afin de renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants.

 

La loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 s’organise en 6 titres et comprend 23 articles.

 

Elle modifie notamment, la loi n°62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Les candidats aux élections présidentielles doivent déclarer leurs intérêts, en plus de leur patrimoine.

 

Elle instaure une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement en début de mandat (déclaration et paiement des impôts).

 

Elle met fin à la pratique dite de « la réserve parlementaire » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

 

La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 s’organise en 10 titres et comprend 31 articles.

 

Elle modifie la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la partie législative du Code électoral.

 

Les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales ont désormais l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de pacs ou concubin) sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

 

Pour d’autres proches (frère, cousin, ancien conjoint), ils ont l’obligation de faire une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou auprès de l’organe de déontologie des assemblées parlementaires.

 

Elle élargit la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité à plusieurs infractions comme certains manquements au devoir de probité pour les Fonctionnaires, certaines fraudes électorales ou encore aux injures ou diffamation publiques. Cette peine sera donc automatique.

 

Références :

 
LOI D’HABILITATION POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Imprimer Envoyer

La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 précise les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les futures ordonnances visant à renforcer le dialogue social.

 

Ainsi, cette loi autorise notamment le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances, sur divers plans :

  • Extension du champ de la primauté de l’accord d’entreprise ;
  • Fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique ;
  • Création d’un barème obligatoire des indemnités prud’homales en cas licenciement injustifié ;
  • Encadrement de la cause économique de licenciement.

 

La loi prévoit également la modification à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, des règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant notamment les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclarations, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants.

 

Enfin, il est aussi prévu de reporter au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.


Références :

 
REPORT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Imprimer Envoyer

L’ordonnance  n°2017-1390 du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

 

Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d’un an le versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne.

 

L’impôt sur les revenus de l’année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.

 

Références :

 


Retour Top