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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 Imprimer Envoyer

La loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 supprime complètement les cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage, en contrepartie d'une augmentation de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

 

L'article 8 de la loi prévoit que le taux de la CSG passe à 9,2 % contre 7,5 % auparavant, soit + 1,7 %.

 

Cette mesure procurera un gain de pouvoir d'achat de 1,45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés.

 

En outre, l'article 44 de la loi modifie la date de début d'indemnisation des victimes de maladie professionnelle. Est ainsi assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie et, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Enfin, la date de revalorisation des pensions de retraites est unifiée (article 41).

 

Références :

 
LOI DE FINANCES POUR 2018 Imprimer Envoyer

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 précise qu’à compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), prévue à l’article 8 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article 8 de la loi précitée (article 113).

 

Par ailleurs, l’article 114 de la loi de finances pour 2018 précise le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) des Fonctionnaires civils, des Militaires, des Magistrats et des Fonctionnaires.

 

En outre, l’article 115 de cette loi instaure un jour de carence pour les agents publics et précise les situations dans lesquelles ce jour de carence ne s'applique pas.

 

Enfin, l’allocation versée aux agents publics atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peut être cumulée avec une pension militaire d’invalidité (article 134 modifiant l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

 

Références :

 
INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE Imprimer Envoyer

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 est pris en application de l'article 113 de la loi de finances pour 2018.

 

Il institue une indemnité compensatrice de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans la Fonction Publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

 

Il s'applique aux Fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction Publique, aux Militaires et aux Magistrats de l'ordre judiciaire.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Une note d’information du 14 décembre 2017 du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a pour objet de présenter les modalités de calcul et de permettre aux Collectivités Territoriales de mettre en paye cette nouvelle indemnité le plus rapidement possible.


L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 pour l’ensemble des agents publics, à l’exception des agents sous statut de droit privé.

 

Références :

 

  • Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée dans la Fonction Publique. (J.O. du 31 décembre 2017)
  • Note d’information du 14 décembre 2017 relative à la mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. (NOR :INTB1733365J)
 


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