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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

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AJUSTEMENT ET PRÉCISIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Imprimer Envoyer

Le décret n°2018-840 du 04 octobre 2018 procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la Fonction Publique Territoriale.

 

Il a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des Offices Publics de l'Habitat.

 

Il porte modifications aux cadres d’emplois d’Administrateurs et d’Attachés Territoriaux qui n’ont plus vocation à être recrutés par ces Offices.

 

Toutefois, s’agissant des Fonctionnaires relevant actuellement de ces Offices, notamment le cadre d’emplois des Attachés, le décret dispose que « les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les Offices Publics de l’Habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d’Attaché Principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d’Attaché Hors Classe et de Directeur Territorial, conservent leur qualité de Fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».

 

La même disposition s’applique pour les membres du cadre d’emplois des Administrateurs exerçant leurs fonctions dans les Offices Publics de l’Habitat de plus de 10 000 logements.

 

Par ailleurs, le décret élargit aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des Administrateurs et des Ingénieurs en Chef Territoriaux et précise les mesures relatives à la conservation de l’ancienneté à l’occasion de certains avancements dans le cadre d’emplois d’Administrateurs.

 

Le décret précise en outre, les règles applicables aux Fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés Ministres, et celles en matière de formation pour les Fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale.

 

D’autre part, le texte corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).


Elles concernent les statuts particuliers, notamment des Médecins, avec le rétablissement des conditions d’avancement  à l’échelon spécial du grade de Médecin Hors Classe ; mais aussi des Puéricultrices avec le cadencement unique d’avancement dans les échelons provisoires du cadre d’emplois ; ou encore des Conseillers Socio-Éducatifs avec des précisions relatives aux conditions d’avancement au grade de Conseiller Socio-Éducatif Hors Classe.

 

Le décret adapte les conditions de nomination des Présidents des Conseils de Discipline.

 

Enfin, il aligne les dispositions en matière électorale des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sur celles applicables aux autres instances s'agissant de l'enregistrement des candidatures, de l'envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.

 

Références :

 
DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AUX AIDANTS FAMILIAUX Imprimer Envoyer

Le décret n°2018-874 du 09 octobre 2018 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

 

Il ouvre en outre, la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

 

Le texte entre en vigueur le 11 octobre 2018.

 

Références :

  • Décret n°2018-874 du 09 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. (J.O. du 10 octobre 2018)
 
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉSULTATS Imprimer Envoyer

L’instruction du 11 octobre 2018 précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux Comités Techniques (CT), aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics.

 

Ainsi sont notamment indiquées les informations à transmettre à la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) scrutin par scrutin, les travaux préparatoires à mener pour faciliter la remontée des résultats.

 

L’instruction précise le traitement des résultats à appliquer le 06 décembre 2018, jour de l’élection professionnelle.

 

Il conviendra de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés, y compris dématérialisés (création d’une adresse fonctionnelle dédiée aux Collectivités Territoriales et Établissements) afin de faciliter la transmission sans délais des procès-verbaux, et de s’assurer dès maintenant du bon fonctionnement des circuits de diffusion.

 

En outre, il est ainsi rappelé que les procès-verbaux devront faire apparaître le nombre d'inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages recueillis par chaque liste de candidats dont l'affiliation ou le rattachement à une union nationale devra être précisé.

 

Les données permettant de calculer le taux de participation ainsi que les résultats des élections aux CT, CAP et CCP devront parvenir à la DGCL au plus tard le vendredi 07 décembre 2018 à 12 heures.

 

Enfin, le Ministre chargé de la Fonction Publique communiquera le taux de participation aux élections professionnelles des trois Fonctions Publiques dès le vendredi 07 décembre 2018 ; puis les résultats provisoires seront annoncés à partir du 11 décembre 2018 et les résultats définitifs le 20 décembre 2018.

 

À noter les 4 annexes jointes à l’instruction proposant :

  • Annexe 1 : fiche récapitulative relative au calendrier
  • Annexe 2 : modèle de questionnaire (absence de candidat / candidatures communes / répartition femmes-hommes sur les listes de candidats / vote électronique pour les CT)
  • Annexe 3 : modèle de procès-verbal de carence
  • Annexe 4 : affiliations des organisations syndicales


Références :
  • Note d’instruction du 11 octobre 2018 relative à l’organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux Comités Techniques, aux Commissions Administratives Paritaires et aux Commissions Consultatives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics. (NOR : INTB1826093J)
 


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