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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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97249 Fort-de-France Cedex
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ADMINISTRATION : COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l’application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version résultant de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

Il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles de procédures devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL, et précise les droits des personnes concernées.

 

Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2019.

 

Références :

  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (J.O. du 30 mai 2019)
 
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Imprimer Envoyer
  • Le décret n°2019-521 du 27 mai 2019 porte application de l’article 67 de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 

Le texte définit les modalités de mise en œuvre de cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé.

 

Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées.

 

Il définit en outre, les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de leur renouvellement.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

  • Le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) avec les dispositions de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Il précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

  • Le décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs.

 

Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés.

 

Il prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises.

 

Enfin, il fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Références :

 
CONGÉS BONIFIÉS Imprimer Envoyer

Dans le cadre du projet du Gouvernement de réformer les congés bonifiés, la Délégation aux Outre-Mer a créé une mission d’information sur les congés bonifiés qui présente notamment dans un rapport d’information du 16 mai 2019, la synthèse de ses travaux, ainsi que ses préconisations.

 

Ainsi, elle rappelle que les congés bonifiés, loin de constituer un privilège, sont la contrepartie de l’éloignement et résultent de l'histoire de l'administration française.

 

Ils ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs familles.

 

S’agissant des préconisations, elles visent notamment à :

 

  • Favoriser la concertation préalable à la réforme en entendant les Fonctionnaires ultra-marins, leurs représentants professionnels et associatifs, leurs Élus et en prenant leurs arguments en considération ;
  • Passer un marché interministériel permettant d’acheter des billets d’avion au meilleur prix et avec un maximum de souplesse ;
  • Acheter le plus précocement possible les billets d’avion ;
  • Examiner les critères relatifs au Centre des Intérêts Moraux et Matériels (CIMM) avec bienveillance ;
  • Appliquer strictement les mêmes critères à tous les demandeurs de congés bonifiés, quelles que soient leurs administrations d’origine ;
  • Porter à dix ans la périodicité d’examen des CIMM, actuellement fixée à trois ans ;
  • Étendre le dispositif des congés bonifiés aux Collectivités du Pacifique.



Références :

 


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