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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

Dans cette note, la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) analyse les principales dispositions de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et leurs implications sur les politiques des ressources humaines des Collectivités Territoriales.

 

Ainsi, sont spécifiquement détaillés les articles portant sur :

 

  • La structuration de la Fonction Publique ;
  • Le recours aux agents contractuels ;
  • Le dialogue social et l’évolution des Instances Paritaires ;
  • L’évaluation, la promotion et la rémunération ;
  • La discipline ;
  • Les droits et obligations, la déontologie ;
  • Les conditions de travail ;
  • L’évolution des instances de la Fonction Publique Territoriale ;
  • La mobilité et l'évolution professionnelle ;
  • L'égalité professionnelle Femmes/Hommes ;
  • Les concours ;
  • Le handicap.

 

Références :

  • Note de la FNCDG relatives aux principales dispositions de la loi de transformation de la Fonction Publique - Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), Août 2019.
 
CONTENU DU RAPPORT SUR L’ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ Imprimer Envoyer

L’arrêté du 12 août 2019 met à jour les indicateurs et les informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la Collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport sur l’état de la Collectivité.

 

Ainsi, l’arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la Collectivité est abrogé.

 

Références :

  • Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la Collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. (J.O. du 14 septembre 2019)
 
TOUT SAVOIR SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

EVÈNEMENT


L’AMM, le CDG MARTINIQUE et le CNFPT vous informent sur la Loi de transformation de la Fonction Publique :

 

 

Venez à la rencontre de nos intervenants pour tout savoir sur la réforme d’envergure en date du 06 août 2019.

 

Une matinée d’information au choix :

 

  • Le lundi 28 octobre 2019, tout public, à Rivière-Pilote ;
  • Le mardi 29 octobre 2019, DRH et gestionnaires RH, à Fort-de-France ;
  • Le mercredi 30 octobre 2019, tout public, au Marigot ;
  • Le jeudi 31 octobre 2019, tout public à Fort-de-France.

 

Nous vous attendons nombreux, plus d’informations auprès du Service RH de votre Collectivité.

 


 

EN SAVOIR PLUS :

 

La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui a été publiée le 07 août 2019 comporte 95 articles.

 

Cette loi réforme en profondeur le dialogue social, élargit la possibilité de recruter des agents contractuels et comporte de nombreuses dispositions pour simplifier la gestion des ressources humaines.

 

Une cinquantaine de décrets d’application sont nécessaires pour l’application de certaines dispositions.

 

Une frise chronologique a été élaborée par le CDG de l’Isère.

Pour la consulter, veuillez cliquer ici.

 

Un tutoriel d'utilisation de la frise est également à votre disposition ici.

 


 

ANALYSE SYNTHÉTIQUE DE LA LOI DU 06 AOÛT 2019

 

L’Association des Maires de France (AMF), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) proposent une analyse synthétique de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, article par article, afin de décrypter notamment les principales mesures impactant directement la Fonction Publique Territoriale et ses employeurs, comme :

 

  • La réforme des instances du dialogue social et du cadre déontologique ;
  • L’élargissement du recours aux contractuels ;
  • L’harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires ;
  • Les mesures facilitant la mobilité des Fonctionnaires ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

 

Références :
  • Analyse synthétique de la loi de transformation de la Fonction Publique (AMF, CNFPT, FNCDG - Août 2019)
 
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

La loi n°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui concerne l’ensemble des agents publics a été publiée au journal officiel du 07 août 2019 et comporte 95 articles organisés autour de 6 titres mettant en exergue ses objectifs :

 

  • « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics » ;
  • « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » ;
  • « Simplifier le cadre de gestion des agents publics » ;
  • « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » ;
  • « Renforcer l’égalité professionnelle » ;
  • « Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur ».

 

Il convient de noter que le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant de la loi dans plusieurs domaines, afin de permettre une réforme plus rapide et efficace.

 

La publication des décrets d’application et des ordonnances prévues par la loi doivent intervenir dans les prochains mois.

 

Ainsi, cette loi opère notamment une importante refonte des instances de dialogue social, et impacte différents domaines comme la discipline, la déontologie et le temps de travail.

 

En outre, la loi prévoit, l’élargissement du recours au contrat et introduit un dispositif de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ainsi qu’une indemnité de fin de contrat pour les situations les plus précaires.

 

Par ailleurs, elle contient des mesures qui visent à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

 

Enfin, les principales dispositions de la loi qui intéressent directement les Employeurs Territoriaux portent sur :

 

  • La refonte des instances de dialogue social ;
  • L’élargissement du recours au contrat ;
  • L’assouplissement des règles relatives au temps non complet ;
  • La discipline ;
  • La réforme du cadre déontologique ;
  • Le temps de travail ;
  • La portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation en cas de mobilité entre les secteurs public et privé ;
  • L’extension de la portabilité du contrat à durée indéterminée aux trois versants de la Fonction Publique ;
  • Le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle ;
  • Le détachement d’office dans le cadre d’un transfert vers une personne morale du secteur privé ;
  • Les nouvelles obligations visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les agents en situation de handicap.

 

Références :

 


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