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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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DÉTACHEMENT - MISE À DISPOSITION Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019, pris en application de l’article 66 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des Fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par les Employeurs Territoriaux et Hospitaliers accueillant des Fonctionnaires de l'État en détachement ou mis à disposition.

 

Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de Santé au titre des Fonctionnaires de leur propre versant.

 

Le décret s'applique aux Fonctionnaires de l'État dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.

 

Références :

  • Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des Fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des Employeurs Territoriaux et Hospitaliers (J.O. du 16 novembre 2019)
 
PRIME D’INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Établissement Public de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour les Fonctionnaires et agents contractuels.

 

Références :

  • Décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics (J.O. du 30 novembre 2019)
 
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE Imprimer Envoyer

La circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019 décrit les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

 

Ces nouvelles dispositions modifient notamment la durée minimale d’affiliation dont l’allocataire doit justifier pour bénéficier d’une ouverture de droits ou d’un rechargement de ses droits.

 

Elles instaurent également un dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et fixent certaines modalités de mise en œuvre de l’ouverture du régime d’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et aux travailleurs indépendants.

 

S’agissant des règles qui ne feront l’objet d’une modification applicable qu’à compter du 1er avril 2020, la circulaire maintient le renvoi au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

 

À noter que la présente circulaire comprend 15 fiches techniques mises à jour des nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et ses annexes.

 

Références :

  • Circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n°2019-797 (UNEDIC Novembre 2019)

 
TOUT SAVOIR SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Imprimer Envoyer

EVÈNEMENT


L’AMM, le CDG MARTINIQUE et le CNFPT vous informent sur la Loi de transformation de la Fonction Publique :

 

 

Les 28, 30 et 31 octobre 2019, vous êtes venus à la rencontre de nos intervenants pour tout savoir sur la réforme d’envergure en date du 06 août 2019.

 

Retrouvez les grandes lignes de cette réforme via notre diaporama projeté lors des séances d’information au public :

 


 

EN SAVOIR PLUS :

 

La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui a été publiée le 07 août 2019 comporte 95 articles.

 

Cette loi réforme en profondeur le dialogue social, élargit la possibilité de recruter des agents contractuels et comporte de nombreuses dispositions pour simplifier la gestion des ressources humaines.

 

Une cinquantaine de décrets d’application sont nécessaires pour l’application de certaines dispositions.

 

Une frise chronologique a été élaborée par le CDG de l’Isère.

Pour la consulter, veuillez cliquer ici.

 

Un tutoriel d'utilisation de la frise est également à votre disposition ici.

 


 

ANALYSE SYNTHÉTIQUE DE LA LOI DU 06 AOÛT 2019

 

L’Association des Maires de France (AMF), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) proposent une analyse synthétique de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, article par article, afin de décrypter notamment les principales mesures impactant directement la Fonction Publique Territoriale et ses employeurs, comme :

 

  • La réforme des instances du dialogue social et du cadre déontologique ;
  • L’élargissement du recours aux contractuels ;
  • L’harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires ;
  • Les mesures facilitant la mobilité des Fonctionnaires ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

 

Références :
  • Analyse synthétique de la loi de transformation de la Fonction Publique (AMF, CNFPT, FNCDG - Août 2019)
 
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