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EXONÉRATION DE COTISATIONS SALARIALES DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-40 du 24  janvier 2019, pris en application de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant la loi de financement de la Sécurité Sociale a été publié au journal officiel du 25 janvier 2019.

 

Il fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires.

 

Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité Sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux.

 

Il détermine aussi les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

 

Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

 

Références :

 

 

 
SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.

 

Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.

 

Le décret définit, en outre, les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; celle-ci est destinée à tester dans trois régions l'échange d'informations entre administrations uniquement au moyen de l'interface de programmation applicative « API entreprises » opérée par la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'État.

 

Le décret distingue différents cas de figure selon que la demande d’information porte sur l’identité d’une entreprise, d’un organisme à but non lucratif ou d’un particulier.

 

Le décret entre en vigueur le 21 janvier 2019 et s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Références :

 

  • Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (J.O. du 20 janvier 2019)
 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES : LISTE DE DOCUMENTS À NE PLUS PRODUIRE Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

 

Ces nouvelles règles s’appliquent, notamment aux constitutions des dossiers de candidature pour les marchés publics et aux demandes d’aides publiques.

 

Ce décret est pris pour l'application de l’article L. 113-13 du Code des Relations entre le Public et  l’Administration.

 

Ainsi, dans les cas prévus par l’article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire les documents listés dans le présent décret, notamment les déclarations de résultats, les cartes professionnelles d’entrepreneur de travaux publics et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

Le texte entre en vigueur le 21 janvier 2019 et s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Références :

 

  • Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (J.O. du 20 janvier 2019)
 


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