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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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97249 Fort-de-France Cedex
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EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

 

À ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.

 

Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics.

 

Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

 

Sont concernés par ces mesures, les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la Fonction Publique.

 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Références :

  • Décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. (J.O. du 27 février 2019)
 
CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DANS LA FPE Imprimer Envoyer

Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est pris pour l’application de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires.

 

Il précise, pour les Fonctionnaires de la Fonction Publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.

 

Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du Fonctionnaire placé dans ce congé.

 

Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du Fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement.

 

Le texte entre en vigueur le 24 février 2019.

 

Références :

 
DISPOSITIFS DE RETRAITE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS Imprimer Envoyer

La note d’information n°887 du 05 février 2019 a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des Fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016.

 

Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente égale à 50 % et l’attribution de la majoration de pension prévue au 5° du I de l’art. L. 24 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.

 

Références :

  • Note d’information n°887 du 05 février 2019 relative aux dispositifs de retraite en faveur des Fonctionnaires handicapés. (NOR : CPAE1904932N)
 


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